Étapes à suivre
Étape 1:
Contacter un notaire ou un avocat
Le notaire doit faire parvenir au médecin traitant ou aux archives ainsi qu’à la travailleuse sociale la demande assermentée (confirmation légale de la démarche) pour débuter le processus d’homologation de mandat ou l’ouverture d’un régime de protection privé.
Étape 2:
Obtenir l'évaluation médicale et psychosociale
L’évaluation médicale réalisée par un médecin sert à évaluer et déclarer le degré d’inaptitude (partiel ou total) et la durée (temporaire ou permanente);
Télécharger le formulaire : Évaluation médicale
L’évaluation psychosociale est effectuée par la travailleuse sociale. Elle doit obtenir une copie de l’évaluation médicale et de toute autre évaluation pertinente qui l’aide à rédiger son rapport. Son expertise sert à apprécier la capacité de la personne à assurer sa protection et à exercer ses droits civils et la gestion de ses biens. Finalement, elle identifie le besoin de protection et la mesure appropriée.
Étape 3:
Démarches juridiques
Suite à la réception des deux évaluations, votre notaire ou avocat adressera la demande officielle au juge, qui devra approuver l’homologation du mandat en cas d’inaptitude ou l’ouverture d’un régime de protection. Par la suite, vous recevrez le document légal et pourrez commencer à l’utiliser comme représentant légal de votre proche. Veuillez noter que tout le processus peut prendre plusieurs mois.
Veuillez vous adresser à votre notaire pour connaître les délais dans votre région.